1. Objet et champ d’application
Le présent Avenant complète les Conditions générales (le « Contrat ») conclues entre Marq Vision Inc. (le « Fournisseur ») et tout Client établi dans l’Union européenne (l’« UE ») qui utilise des Services constituant des « services de traitement de données » (les « Services ») au sens de l’article 2, point 8), du règlement de l’UE sur les données, et fait partie intégrante de ce Contrat. Il définit les obligations en matière de changement de fournisseur et de portabilité des données et prévaut sur toute disposition contraire uniquement en ce qui concerne ces questions.
2. Définitions
Les termes définis employés dans le présent Avenant ont la signification suivante :
2.1 « Avis de changement » désigne la notification écrite par laquelle le Client demande à passer à un autre service de traitement de données ou à sa propre infrastructure TIC sur site, y compris par l’extraction, la transformation et le chargement des données.
2.2 « Données exportables » désigne les données d’entrée, les données de sortie et les métadonnées générées directement ou indirectement par l’utilisation des Services par le Client et se rapportant directement à cette utilisation, à l’exclusion des secrets d’affaires, modèles, algorithmes, codes sources, formats propriétaires, données internes du système et données issues des plateformes du Fournisseur, ainsi que de toute donnée protégée de tiers, telles qu’énumérées à l’Annexe 1.
2.3 « Données exclues » désigne les catégories de données propres au Fournisseur ou protégées décrites à l’Annexe 1, dont la portabilité n’est pas exigée par le règlement de l’UE sur les données.
2.4 « Période de transition » désigne la période suivant la Période de préavis pendant laquelle le changement de fournisseur est effectué tandis que le Fournisseur continue d’assurer les Services, comme l’exige le règlement de l’UE sur les données.
2.5 « Période de récupération » désigne une période d’au moins 30 jours suivant la Période de transition pendant laquelle le Client peut récupérer ses Données exportables.
2.6 « Règlement de l’UE sur les données » désigne le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données).
Les autres termes définis employés mais non définis dans le présent Avenant ont la signification qui leur est attribuée dans le règlement de l’UE sur les données et dans le Contrat.
3. Avis de changement et Période de préavis
Le Fournisseur soutient la stratégie de sortie du Client relative aux Services, notamment en fournissant toutes les informations pertinentes nécessaires pour faciliter le changement de fournisseur. Le Client peut engager le changement de fournisseur à tout moment pendant la Durée d’abonnement moyennant un préavis écrit d’au moins deux (2) mois (la « Période de préavis »). L’Avis de changement doit préciser si le Client entend (a) passer à un autre fournisseur (en identifiant ce fournisseur) ; (b) passer à une infrastructure TIC sur site ; ou (c) effacer ses Données exportables. Dans le cadre du changement de fournisseur, le Client désigne un point de contact, au sein de son organisation ou chez un tiers qu’il a autorisé, chargé de répondre aux demandes techniques ou de coordination raisonnables du Fournisseur. Si la Période de transition obligatoire de 30 jours est techniquement irréalisable, le Fournisseur en informe le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables et propose une période de remplacement d’une durée maximale de sept (7) mois. Le Client peut prolonger la Période de transition une seule fois, pour une durée maximale de sept (7) mois.
4. Obligations du Fournisseur pendant le changement de fournisseur
À réception d’un Avis de changement, le Fournisseur : (a) permet l’exportation des Données exportables dans des formats couramment utilisés et lisibles par machine (par exemple CSV, JSON), y compris en libre-service ou par API lorsque cela est possible ; (b) fournit une assistance technique raisonnable pour faciliter le changement de fournisseur ; (c) maintient la continuité des activités et les mesures de sécurité applicables pendant toute la Période de transition et toute la Période de récupération ; (d) fournit des informations claires sur tout risque important connu pour la continuité des Services pendant le changement de fournisseur ; et (e) maintient un niveau de sécurité élevé pendant toute la durée du changement de fournisseur, conforme au niveau de sécurité assuré au titre du Contrat, notamment en ce qui concerne tout transfert de Données exportables vers un autre fournisseur ou vers la propre infrastructure TIC du Client. L’assistance au changement de fournisseur ne comprend pas le développement de nouvelles technologies ou de nouveaux services, d’outils de migration personnalisés, la refonte de systèmes, ni la divulgation ou le transfert de Données exclues ou d’actifs numériques protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant un secret d’affaires ou des données de tiers. Le Client coopère de bonne foi pendant le changement de fournisseur, notamment en suivant les instructions raisonnables données par le Fournisseur, afin de permettre un changement de fournisseur efficace et sécurisé.
5. Période de transition et récupération
Le Fournisseur engage le changement de fournisseur dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception d’un Avis de changement valable et, sous réserve de l’article 3, le mène à terme dans la Période de transition par défaut de trente (30) jours suivant la fin de la Période de préavis. Le Client peut demander une prolongation dans les conditions prévues à l’article 3. À l’issue de la Période de transition, le Client dispose d’une Période de récupération d’au moins trente (30) jours pour récupérer les Données exportables. À l’issue de la Période de récupération, le Fournisseur supprime les Données exportables, sauf lorsque leur conservation est exigée par la loi. Sur demande, le Fournisseur confirme la suppression.
6. Frais et résiliation anticipée
Le Fournisseur n’impose aucuns frais de changement de fournisseur interdits par l’article 29, paragraphe 1, du règlement de l’UE sur les données. Le Client reste redevable de l’ensemble des frais prévus au Contrat pendant la Période de préavis, la Période de transition et la Période de récupération. Le changement de fournisseur ou la résiliation anticipée ne donne droit au Client à aucun remboursement, avoir ou remboursement au prorata des frais payés d’avance. Le Client reste redevable de l’ensemble des frais engagés pour le reste de la Durée d’abonnement, qui deviennent immédiatement exigibles à la date d’effet de la résiliation. Le Client reconnaît et accepte que les frais de résiliation anticipée constituent des « pénalités de résiliation anticipée » au sens du règlement de l’UE sur les données. La fréquence de facturation ne modifie pas l’obligation du Client de payer l’intégralité des frais de la Durée d’abonnement.
7. Résiliation
Un Avis de changement ne crée aucun droit de résiliation pour convenance et ne modifie pas les dispositions du Contrat relatives à la résiliation. Le Contrat (pour les Services concernés) prend fin, et le Fournisseur notifie la résiliation au Client, (a) dès la confirmation par le Client de la réussite du changement de fournisseur ou, à défaut de confirmation, à la fin de la Période de transition, ou (b) à la fin de la Période de préavis si le Client opte pour la suppression sans changement de fournisseur. Après la soumission d’un Avis de changement, les Services concernés ne sont pas renouvelés automatiquement.
8. Responsabilité et sécurité
Les limitations de responsabilité et les engagements de sécurité du Contrat s’appliquent pendant le changement de fournisseur, la Période de transition et la Période de récupération, sauf si des dispositions impératives du règlement de l’UE sur les données en disposent autrement.