Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») sont conclues entre Marq Vision Inc., société constituée dans l’État du Delaware (« Marq Vision »), et vous (le « Client » ou « vous »), et régissent votre utilisation des Services (tels que définis ci-dessous) dans le cadre du Bon de commande (avec l’ensemble de ses annexes et pièces jointes, le « Bon de commande » et, avec les présentes Conditions, le « Contrat ») conclu entre le Client et Marq Vision. Marq Vision et le Client peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».
En signant un Bon de commande, en accédant aux Services ou en les utilisant, ou en donnant votre accord par un clic sur notre site web, vous reconnaissez avoir lu et compris le Contrat, être habilité à le conclure et accepter d’être lié par celui-ci. Si vous concluez le Contrat pour le compte de votre client, de votre entreprise ou d’une autre personne morale, vous déclarez être habilité à engager cette entité et ses sociétés affiliées au titre du Contrat, auquel cas le terme « vous » désigne également cette entité et ses sociétés affiliées.
Marq Vision peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions de temps à autre. Marq Vision peut annoncer les modifications importantes avec un préavis de dix (10) jours en publiant un avis sur le site web https://www.marqvision.com/ ou sur la Plateforme. Votre utilisation des Services dix (10) jours après la publication de cet avis vaut acceptation pleine et entière des conditions révisées ou modifiées.
1. Services
1.1 Services. Marq Vision fournit les services suivants (collectivement, les « Services ») : (a) l’accès à l’application logicielle propriétaire de Marq Vision (la « Plateforme ») permettant la détection, la documentation et/ou le retrait de contenus en ligne sur des places de marché et des sites web, et/ou la détection, le retrait, le déclassement et/ou le déréférencement dans les moteurs de recherche de sites web susceptibles de porter atteinte aux droits du Client ; (b) la génération de demandes adressées à ces places de marché et sites web en vue du retrait de certains contenus identifiés ; (c) la génération d’avis informant les vendeurs de ces contenus que leurs agissements sont susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits contractuels ou à d’autres droits ou politiques du Client (un tel avis étant un « Avis informel ») ; et (d) lorsque le Bon de commande applicable le prévoit, la coordination et la facilitation d’activités hors ligne de protection de la marque, d’enquête et de mise en œuvre des droits (les « Services hors ligne »).
Les Parties peuvent compléter ou modifier le Bon de commande de temps à autre au moyen d’un écrit signé par les Parties.
1.2 Autorisation ; absence de représentation juridique. Aux fins de l’exécution des Services, les Parties signent la Lettre d’autorisation jointe au Bon de commande, qui confère à Marq Vision le pouvoir de soumettre des signalements et d’envoyer des Avis informels pour le compte du Client, selon son appréciation raisonnable.
Pour éviter toute ambiguïté, les Services ne comprennent aucune représentation juridique. Sauf dans la mesure où les Services hors ligne prévus au Bon de commande applicable impliquent que Marq Vision se coordonne avec des cabinets d’avocats ou agences tiers susceptibles d’engager des procédures judiciaires pour le compte du Client, les Services ne comprennent pas non plus l’engagement de procédures judiciaires (y compris la formulation de demandes ou de plaintes auprès ou devant une juridiction ou un organe judiciaire). Le Client comprend et reconnaît que Marq Vision et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, administrateurs, dirigeants et représentants respectifs (collectivement, les « Parties Marq Vision »), ne fournissent pas et ne peuvent pas fournir d’orientation ou de conseil juridique, et que les Services ne sauraient en aucun cas créer une relation avocat-client, potentielle ou effective. Le Client reconnaît et accepte que les Avis informels envoyés par le Client ne remplacent ni ne se substituent à une action en justice. Toute question juridique doit être adressée au conseil juridique du Client.
1.3 Responsabilités de Marq Vision. Marq Vision exécute les Services en temps utile, avec compétence, professionnalisme et soin, conformément aux normes et pratiques du secteur applicables à des services similaires, en faisant appel à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, et consacre des ressources suffisantes à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Marq Vision utilise et applique, dans l’exécution des Services, les techniques, mesures, outils et protections de sécurité de l’information nécessaires et conformes aux bonnes normes du secteur.
1.4 Coopération du Client. Le Client reconnaît que la capacité de Marq Vision à fournir les Services dépend de la coopération et de l’assistance continues du Client. Le Client fournit à Marq Vision, en temps utile, toutes les informations, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaires à Marq Vision pour exécuter les Services, y compris, sans s’y limiter, les informations relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux enregistrements du Client, tout formulaire d’autorisation et la Liste blanche (telle que définie ci-dessous). Marq Vision n’est pas responsable des retards ou pertes résultant du manquement du Client à se conformer pleinement à ce qui précède. Aux fins du Contrat, la « Liste blanche » désigne la liste établie par le Client et composée des entités à l’encontre desquelles le Client ne souhaite pas faire valoir ses droits de propriété intellectuelle ni signaler d’atteinte.
2. Licence et conditions de la Plateforme
2.1 Accès à la Plateforme. Sous réserve et à condition que le Client respecte strictement l’ensemble des stipulations du Contrat, Marq Vision concède par les présentes au Client, pendant la durée du Contrat, une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utilisation de la Plateforme aux seules fins des activités internes du Client.
2.2 Responsabilités du Client concernant l’utilisation de la Plateforme. Le Client est responsable de toutes les utilisations de la Plateforme découlant d’un accès fourni directement ou indirectement par le Client, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé par le Contrat ou en violation de celui-ci. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client est responsable de l’ensemble des actes et omissions de tout employé, prestataire ou mandataire du Client qui accède à la Plateforme et l’utilise (les « Utilisateurs autorisés »), et tout acte ou omission d’un Utilisateur autorisé qui constituerait un manquement au Contrat s’il était commis par le Client sera réputé constituer un manquement au Contrat par le Client.
2.3 Restrictions d’utilisation. Le Client s’interdit, et impose à ses Utilisateurs autorisés de s’interdire, d’utiliser la Plateforme au-delà du champ de la licence concédée au titre de l’article 2.1. Sans limiter ce qui précède et sauf stipulation expresse contraire du Contrat, le Client s’interdit, à tout moment, directement ou indirectement : (a) de copier, louer ou concéder en sous-licence la Plateforme, ou de fournir de toute autre manière à des tiers un accès à celle-ci ; (b) de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse des Services ou de tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou la structure, les idées ou les algorithmes sous-jacents des Services ; (c) de chercher à obtenir ou d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ; (d) d’envoyer, de stocker ou d’utiliser sur la Plateforme tout contenu contrefaisant, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illicite, ou tout contenu contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes informatiques malveillants ou nuisibles ; ou (e) d’utiliser la Plateforme à des fins d’analyse concurrentielle de la Plateforme, de développement d’un produit ou service logiciel concurrent, ou à toute autre fin portant préjudice commercial à Marq Vision.
2.4 Absence de confiance. Nonobstant toute stipulation contraire du Contrat, Marq Vision n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, l’exactitude ou la validité des données/informations recueillies dans la Plateforme ou par celle-ci, aucune information orale ou écrite fournie ou mise à disposition par les Parties Marq Vision ou par des prestataires tiers ne crée de garantie, et le Client ne doit en aucun cas se fier à ces informations.
2.5 Collecte et utilisation des informations
(a) Le Client reconnaît que Marq Vision peut, directement ou indirectement par l’intermédiaire des services de tiers, collecter et conserver des informations relatives à l’utilisation de la Plateforme et aux équipements sur lesquels la Plateforme est utilisée, dans le cadre de la fourniture de services de maintenance et/ou de mesures de sécurité intégrées à la Plateforme. Le Client reconnaît également que Marq Vision peut collecter les données soumises par le Client via la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, des informations relatives aux clients, distributeurs, stocks et produits du Client.
(b) Le Client accepte que Marq Vision puisse utiliser ces informations à toute fin liée à une utilisation de la Plateforme par le Client ou sur les équipements du Client, y compris, sans s’y limiter : l’amélioration des performances de la Plateforme, le développement de Mises à jour et Améliorations, et l’amélioration du modèle économique et des services de Marq Vision et/ou de ses filiales et/ou de ses fournisseurs ou clients ; ainsi que la vérification du respect par le Client des stipulations du Contrat et la défense des droits de propriété intellectuelle de Marq Vision sur la Plateforme. En outre, et nonobstant toute stipulation contraire du Contrat, Marq Vision peut utiliser toutes données anonymes et dépersonnalisées ne permettant pas d’identifier le Client (les « Données anonymisées ») aux fins d’amélioration des Services, d’analyses statistiques agrégées, d’assistance technique, de développement et de fourniture de produits/services nouveaux, différents, existants ou en cours de développement, et à d’autres fins commerciales.
3. Frais et conditions de paiement
3.1 Frais. Le Client paie à Marq Vision l’ensemble des frais indiqués dans le Bon de commande (les « Frais »). Tous les Frais sont fonction des Services achetés et non de l’utilisation réelle, et ne sont pas remboursables.
3.2 Mode de paiement. Le mode et la fréquence de paiement sont précisés dans le Bon de commande.
3.3 Retards de paiement ; suspension des Services. À l’exception des montants facturés que le Client a contestés avec succès, tout paiement en retard porte intérêt au plus faible des taux suivants : (a) un pour cent (1 %) par mois et (b) le taux maximal autorisé par la loi applicable, calculé quotidiennement et capitalisé mensuellement. Le Client prend en charge l’ensemble des frais raisonnables (y compris les honoraires d’avocat) engagés par Marq Vision pour recouvrer les sommes impayées. Outre tous les autres recours dont elle dispose au titre du Contrat, de la loi ou de l’equity, Marq Vision se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services et l’accès à la Plateforme si le Client ne paie pas dans les délais des sommes non contestées dues à Marq Vision au titre du Contrat, dans le cas où le Client n’effectue pas un paiement à son échéance et où ce défaut se prolonge pendant quinze (15) jours après la date d’exigibilité de ces sommes. La suspension des Services ne libère pas le Client de ses obligations de paiement au titre du Contrat. Le Client accepte que Marq Vision ne soit pas responsable envers le Client ou envers tout tiers de toute responsabilité, réclamation ou dépense découlant de la suspension des Services ou de l’accès à la Plateforme résultant d’un défaut de paiement du Client, ou s’y rapportant.
3.4 Taxes. Le Client prend en charge l’ensemble des taxes sur les ventes, taxes d’utilisation et droits d’accise, ainsi que toutes autres taxes, droits et prélèvements similaires de quelque nature que ce soit imposés par toute autorité gouvernementale fédérale, étatique ou locale sur les sommes payables par le Client au titre des présentes, à l’exception des impôts assis sur le revenu net ou la masse salariale de Marq Vision.
3.5 Révision des Frais au renouvellement. Les Frais fixés dans le Bon de commande peuvent être révisés lors du renouvellement de chaque période d’abonnement ultérieure, ce qui entraîne une augmentation des Frais à chaque période de renouvellement.
3.6 Ajustement des frais d’abonnement pluriannuel. Pour tout Bon de commande dont la période d’abonnement excède douze (12) mois, les Frais augmentent de sept pour cent (7 %) au maximum à chaque date anniversaire de la Date d’effet du Bon de commande pendant la période d’abonnement, sauf stipulation contraire du Bon de commande applicable. Toute modalité d’ajustement des frais prévue au Bon de commande prévaut sur le présent article et le remplace.
4. Droits de propriété intellectuelle
4.1 Propriété de Marq Vision. Le Client reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme et son utilisation lui sont fournis sous licence et non vendus. Le Client n’acquiert au titre du Contrat aucun droit de propriété sur la Plateforme, sur le logiciel qui la sous-tend ou sur toute autre propriété intellectuelle, ni aucun autre droit sur ceux-ci, si ce n’est le droit de les utiliser conformément à la licence concédée et sous réserve de l’ensemble des stipulations, conditions et restrictions du Contrat. Dans les rapports entre Marq Vision et le Client, Marq Vision détient et conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données anonymisées (et sur tous les droits de propriété intellectuelle y afférents) ainsi que sur les Services et sur tous les droits de propriété intellectuelle découlant des Services ou s’y rapportant, sauf ce qui est expressément concédé au Client dans le Contrat.
4.2 Biens du Client. Dans les rapports entre le Client et Marq Vision, le Client détient et conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur toutes les données, fichiers, textes, graphiques, images, logiciels, œuvres de toute nature, informations ou autres éléments que le Client transmet à Marq Vision pour la fourniture des Services (les « Biens du Client »). Sauf stipulation expresse du Contrat, aucun droit, titre ou licence sur les Biens du Client n’est concédé à Marq Vision.
4.3 Licence d’utilisation des Biens du Client. Le Client concède par les présentes à Marq Vision une licence limitée, non exclusive, non transférable (sauf dans le cadre d’une cession autorisée du Contrat) et gratuite d’accès aux Biens du Client et d’utilisation de ceux-ci pendant la durée du Contrat afin que Marq Vision puisse fournir les Services.
5. Confidentialité
Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de l’exécution du Contrat, elles peuvent se fournir et se communiquer mutuellement des informations confidentielles et exclusives, y compris des informations relatives à l’organisation, au personnel, aux activités commerciales, aux revenus, à la technologie, aux listes de clients et aux listes de distributeurs de chacune des Parties (y compris les stipulations du Contrat, collectivement, les « Informations confidentielles »). Nonobstant ce qui précède, les « Informations confidentielles » n’incluent pas les informations qui : (a) sont ou tomberont dans le domaine public (autrement qu’en raison d’un manquement au Contrat par la Partie destinataire) ; (b) doivent être divulguées en application de la Loi applicable ou à la demande d’une Personne gouvernementale ; (c) étaient connues de la Partie destinataire avant leur divulgation au titre des présentes ou ont été développées de manière indépendante par la Partie destinataire ou pour son compte ; ou (d) constituent des Données anonymisées. Chaque Partie préserve la confidentialité de toutes ces Informations confidentielles et s’interdit de les divulguer à des tiers sans avoir obtenu le consentement écrit de l’autre Partie, étant entendu que (i) les Informations confidentielles peuvent être divulguées aux représentants de la Partie destinataire qui ont besoin d’en connaître aux fins de l’exécution du Contrat et (ii) la Partie destinataire peut divulguer certaines Informations confidentielles si une décision de justice valable, une procédure judiciaire ou une autorité de régulation l’exige ; sous réserve que la Partie destinataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles ; et sous réserve en outre que la Partie destinataire informe sans délai (sauf si une décision de justice le lui interdit) la Partie divulgatrice de la nature, de l’étendue et du contenu de cette divulgation.
Le présent article 5 survit à la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
6. Utilisation du nom du Client
Le Client concède à Marq Vision, pendant la durée du Contrat, un droit limité, non exclusif, non transférable et gratuit d’utiliser le nom, le logo et les marques du Client uniquement à des fins de marketing et de promotion de Marq Vision, y compris sur le site web de Marq Vision et dans ses supports marketing, et uniquement pour identifier le Client en tant que client de Marq Vision, à moins que le Client n’informe Marq Vision par écrit qu’il ne consent pas à une telle utilisation.
7. Durée et résiliation
7.1 Durée. Le Contrat prend effet à la date de début des services indiquée dans le Bon de commande applicable (la « Date d’effet ») et se poursuit jusqu’à sa résiliation dans les conditions prévues aux présentes.
7.2 Résiliation. Le Contrat peut être résilié (a) par consentement écrit des deux Parties ; (b) avec effet immédiat en cas de manquement grave au Contrat par une Partie auquel il n’a pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de ce manquement par l’autre Partie (non défaillante) ; (c) avec effet immédiat si une demande d’ouverture d’une procédure de faillite volontaire ou involontaire, ou d’une procédure fondée sur toute autre loi relative à l’insolvabilité, a été déposée à l’encontre de l’autre Partie (n’ayant pas pris l’initiative de la résiliation) ; ou (d) avec effet immédiat si l’autre Partie (n’ayant pas pris l’initiative de la résiliation) est liquidée ou dissoute.
7.3 Effets de la résiliation. À l’expiration ou en cas de résiliation anticipée du Contrat : (a) la licence concédée à l’article 2.1 prend également fin, et le Client cesse d’utiliser la Plateforme et détruit toutes les copies de la documentation y afférente ; (b) tout pouvoir ou toute qualité de représentation conférés au titre de la Lettre d’autorisation prennent fin, le Client traite directement, à compter de la date d’effet de la résiliation, toute autre réclamation, tout signalement, toute rétractation ou tout retrait (y compris toute contre-notification émanant de vendeurs) auprès des places de marché et plateformes en ligne concernant ses droits de propriété intellectuelle, et reconnaît que Marq Vision n’assume aucune responsabilité à cet égard à compter de cette date ; et (c) les droits et obligations des Parties au titre du Contrat qui, par leurs termes exprès ou par leur nature et leur contexte, sont destinés à survivre à la résiliation ou à l’expiration du Contrat survivent à une telle résiliation ou expiration.
7.4 Renouvellement automatique. Le Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf si l’une des Parties notifie à l’autre son intention de ne pas le renouveler au moins trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement en cours.
8. Garanties ; exclusions de garantie
8.1 Déclarations et garanties réciproques. Chaque Partie déclare et garantit qu’elle dispose de tous les droits, pouvoirs et habilitations nécessaires pour conclure et signer le Contrat et exécuter ses obligations au titre de celui-ci, et qu’aucune réclamation ou action en justice pendante ou imminente dont elle a connaissance n’aurait d’incidence défavorable significative sur la capacité des Parties à exécuter le Contrat.
8.2 Déclarations, garanties et engagements de Marq Vision. Marq Vision déclare et garantit au Client que : (a) elle exécutera les Services conformément, pour l’essentiel, aux lois et réglementations applicables ; et (b) telle que fournie par Marq Vision, la Plateforme, à la connaissance de Marq Vision, ne porte pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un autre droit d’un tiers, ne se l’approprie pas indûment et ne le viole pas d’une autre manière ; et (c) telle que fournie par Marq Vision, la Plateforme, à la connaissance de Marq Vision, ne contient aucun virus, cheval de Troie, ver, porte dérobée ou autre dispositif logiciel ou matériel ayant pour effet de permettre un accès non autorisé à un ordinateur, à des systèmes ou à des logiciels, ou de les désactiver, de les effacer ou de leur nuire de toute autre manière, ni aucune bombe à retardement, aucun dispositif d’arrêt programmé ou autre dispositif logiciel ou matériel conçu pour désactiver un programme informatique automatiquement au terme d’un délai ou sous le contrôle actif d’une personne ou d’une entité.
8.3 Déclarations, garanties et engagements du Client. Le Client déclare, garantit et s’engage à ce que (a) il dispose de représentants qualifiés qui, avec la diligence requise, examinent, valident et vérifient l’exactitude de toutes les informations transmises à Marq Vision aux fins de la fourniture des Services ; (b) le Client et les Biens du Client soient conformes à l’ensemble des lois et réglementations applicables ; (c) il n’utilise les Services pour signaler des réclamations à l’encontre de tiers que lorsqu’il croit de bonne foi en la véracité de ces réclamations, et non à des fins de harcèlement, de concurrence déloyale, d’abus ou à d’autres fins illicites ; (d) il soit le titulaire légitime ou le licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle faisant l’objet des Services ; et (e) il ne se soit pas fondé, pour conclure le Contrat, sur la disponibilité de fonctionnalités futures des Services et de la Plateforme ou de tout autre produit ou service futur, ni sur des informations les concernant.
8.4 Exclusions de garantie.
(a) Le Client reconnaît que, bien que Marq Vision puisse être en mesure de couvrir l’ensemble des places de marché en ligne dans les régions sélectionnées dans le Bon de commande, Marq Vision n’a aucune obligation de couvrir toutes les places de marché en ligne et peut choisir de donner la priorité à certaines places de marché en ligne par rapport à d’autres si Marq Vision estime, selon son appréciation raisonnable, que couvrir en premier certaines places de marché en ligne est essentiel dans le cadre d’une stratégie efficace de mise en œuvre des droits et pour la fourniture des Services ou l’exécution de ses autres obligations au titre des présentes.
(b) Le Client reconnaît que (i) les Services sont exécutés sur la base de l’autorisation du Client et dépendent d’éléments échappant au contrôle de Marq Vision (y compris, sans s’y limiter, les politiques de retrait et conditions d’utilisation des places de marché et sites web en ligne, ainsi que la solidité des propres droits de propriété intellectuelle et enregistrements du Client), et que (ii) tous les Services résultent de l’autorisation directe ou indirecte du Client. En conséquence, Marq Vision peut ne pas être en mesure d’obtenir le retrait de tous les éléments signalés ni de garantir que les Avis informels parviennent aux personnes concernées. En outre, le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’établissement de la Liste blanche et de sa transmission en temps utile à Marq Vision. En conséquence, Marq Vision ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle du Client ou de tout signalement d’atteinte effectué à l’encontre d’une entité contre laquelle aucune mesure de ce type n’aurait dû être prise, si cette entité n’a pas été correctement inscrite sur la Liste blanche.
(c) Le Client reconnaît que, s’il demande à Marq Vision de retirer une demande de retrait de contenu, Marq Vision ne peut garantir que ce contenu sera rétabli dans un délai déterminé, ni même qu’il sera rétabli, le rétablissement de ce contenu dépendant des facteurs énoncés au paragraphe précédent. En conséquence, bien que Marq Vision mette en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour retirer ces signalements, la possibilité de les retirer est soumise aux politiques de l’entité à laquelle le signalement a été adressé et échappe donc au contrôle raisonnable de Marq Vision.
(d) À l’exception des déclarations et garanties expressément prévues aux articles 8.1 et 8.2, la Plateforme et les Services sont fournis au Client « en l’état », avec tous leurs défauts et vices, sans garantie d’aucune sorte. Marq Vision, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées et de ses prestataires de services, exclut expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant la Plateforme et les Services, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie pouvant découler des relations d’affaires, de l’exécution du contrat, des usages ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, Marq Vision ne fournit aucune garantie ni aucun engagement, et ne fait aucune déclaration d’aucune sorte, quant au fait que les Services ou la Plateforme répondront aux besoins du Client, atteindront les résultats escomptés, fonctionneront sans interruption, ou que les erreurs ou défauts pourront être ou seront corrigés.
9. Indemnisation
9.1 Indemnisation par Marq Vision. Marq Vision défend et indemnise le Client, ses employés, administrateurs, dirigeants et représentants (les « Parties indemnisées du Client ») contre l’ensemble des actions, réclamations, poursuites, pertes, dommages, pénalités, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et toute somme versée dans le cadre d’une transaction relative à ce qui précède (collectivement, les « Réclamations »), invoqués, intentés ou formulés à l’encontre d’une Partie indemnisée du Client par un tiers alléguant que l’utilisation des Services ou de la Plateforme conformément au Contrat porte atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque ou un secret d’affaires de ce tiers (une « Réclamation pour contrefaçon »). Nonobstant ce qui précède, Marq Vision n’encourt aucune responsabilité au titre d’une Réclamation pour contrefaçon découlant (a) de l’utilisation par le Client de Biens du Client, ou de leur fourniture par le Client à Marq Vision ; (b) de l’utilisation des Services en combinaison avec tout logiciel, matériel, réseau ou système non fourni par Marq Vision, si la contrefaçon alléguée se rapporte à cette combinaison ; (c) de toute modification ou altération des Services (autrement que par Marq Vision), si la contrefaçon alléguée survient en lien avec cette modification ou altération ; (d) de l’utilisation des Services par le Client pour demander le retrait de contenus ou envoyer des Avis informels ; ou (e) de la violation par le Client de la loi applicable ou de droits de tiers (collectivement, les « Réclamations exclues »). LE PRÉSENT ARTICLE 9.1 ÉNONCE L’UNIQUE RESPONSABILITÉ DE MARQ VISION ET LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU CLIENT EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION POUR ATTEINTE À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
9.2 Indemnisation par le Client. Le Client défend, indemnise et garantit Marq Vision et ses propriétaires, employés, administrateurs, dirigeants et représentants (les « Parties Marq Vision ») contre toutes Réclamations invoquées, intentées ou formulées à l’encontre d’une Partie Marq Vision par un tiers et découlant (a) d’un manquement du Client au Contrat (y compris à toute déclaration ou garantie) ; (b) des signalements ou autres actions effectués par Marq Vision sur instruction, autorisation ou ordre du Client (y compris, sans s’y limiter, le signalement d’une entité figurant sur la Liste blanche) ; (c) de toute action indépendante entreprise par le Client ou ses représentants du fait de son utilisation de la Plateforme ou de la confiance qu’il lui accorde ; et/ou (d) de l’utilisation des Services par le Client telle que décrite dans les Réclamations exclues ci-dessus. Pour plus de clarté, Marq Vision n’est en aucune manière responsable (sauf faute lourde de Marq Vision) du retrait de tout contenu ou de la fermeture de tout site web ou de toute annonce de produit, lorsque cette action est entreprise sur instruction, autorisation ou ordre du Client.
9.3 Conditions de l’indemnisation. Les obligations des Parties au titre du présent article 9 sont subordonnées à la condition que la Partie indemnisée notifie sans délai et par écrit à la Partie qui indemnise toute réclamation donnant lieu à indemnisation, et confie à la Partie qui indemnise le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la réclamation. La Partie qui indemnise s’interdit de transiger sur une telle réclamation ou d’accepter un jugement défavorable portant atteinte aux droits ou intérêts de la Partie indemnisée ou imposant des obligations supplémentaires à la Partie indemnisée sans le consentement exprès, préalable et écrit de la Partie indemnisée.
10. Limitation de responsabilité et des dommages
10.1 Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MARQ VISION DÉCOULANT DU CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU FONDÉE SUR TOUT AUTRE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ, NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT AU TITRE DES PRÉSENTES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT À L’ORIGINE DES RÉCLAMATIONS INVOQUÉES. LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE MÊME SI LES RECOURS D’UNE PARTIE AU TITRE DU CONTRAT N’ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.
10.2 Exclusion des dommages indirects et connexes. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE CHAQUE PARTIE, AUCUNE PARTIE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE OU ENVERS UN TIERS DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE D’UTILISATION OU DE DONNÉES, DE TOUT COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUE LA RESPONSABILITÉ SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU FONDÉE SUR TOUT AUTRE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ, QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. AUCUNE PARTIE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUT DÉSAGRÉMENT SUBI PAR L’AUTRE PARTIE OU PAR UN TIERS, DANS LA MESURE OÙ CETTE PERTE, CE DOMMAGE OU CE DÉSAGRÉMENT RÉSULTE DU MANQUEMENT DE L’AUTRE PARTIE À SES OBLIGATIONS AU TITRE DU CONTRAT.
11. Dispositions générales
11.1 Nature de la relation. Marq Vision agit en qualité de prestataire indépendant au titre du Contrat et exécute ses obligations au titre du Contrat en recourant à ses propres employés, prestataires ou mandataires. Marq Vision détermine, à sa seule discrétion, les modalités et moyens d’exécution de ces obligations et dirige, contrôle et supervise ses employés. Aucune stipulation du Contrat ne crée de relation de mandat, de coentreprise ou toute autre relation similaire entre les Parties.
11.2 Absence d’actes contraires à la loi ; conflits. Aucune Partie n’est tenue d’accomplir un acte dont elle estime raisonnablement, selon sa seule appréciation, qu’il est contraire à toute loi applicable (y compris la common law), à tout texte législatif, traité, tarif, règle, règlement, ordonnance, arrêté, code, jugement, décret, directive, injonction, ordonnance judiciaire (writ) ou toute action ou décision similaire, ou qu’il viole toute décision de justice, ordonnance ou tout décret de toute autorité fédérale, nationale, régionale, étatique, municipale ou locale.
11.3 Divisibilité ; interprétation. Si une stipulation du Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, cette stipulation est modifiée par la juridiction et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la stipulation d’origine dans toute la mesure permise par la loi, et les autres stipulations demeurent en vigueur. Les stipulations du Contrat sont interprétées de manière raisonnable afin de donner effet aux intentions des Parties telles qu’exprimées dans le Contrat.
11.4 Intégralité du Contrat. Les présentes Conditions (avec le Bon de commande et l’ensemble de ses annexes et pièces jointes) constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent l’ensemble des propositions et supports marketing antérieurs, écrits et oraux, échangés entre les Parties.
11.5 Renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit au titre du Contrat ne vaut pas renonciation à ce droit.
11.6 Droit applicable. Le Contrat et tous les documents connexes, y compris toutes les annexes jointes aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit de l’État de Californie, sans égard à ses règles de conflit de lois, dans la mesure où ces principes ou règles exigeraient ou permettraient l’application du droit d’une juridiction autre que l’État de Californie.
11.7 Juridiction compétente ; renonciation au procès devant jury. Chaque Partie accepte de manière irrévocable et inconditionnelle de n’intenter aucune action, aucun litige ni aucune procédure de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’autre Partie, découlant de quelque manière que ce soit du Contrat (qui comprend, pour éviter toute ambiguïté, le Bon de commande et les présentes Conditions) et de toutes les opérations envisagées, ou s’y rapportant, devant une juridiction autre que les tribunaux de l’État de Californie siégeant à Los Angeles, Californie, et toute juridiction d’appel de ceux-ci. Chaque Partie se soumet de manière irrévocable et inconditionnelle à la compétence exclusive de ces tribunaux et accepte de n’intenter une telle action, un tel litige ou une telle procédure que devant les tribunaux de l’État de Californie siégeant à Los Angeles, Californie. Chaque Partie accepte qu’un jugement définitif rendu dans le cadre d’une telle action, d’un tel litige ou d’une telle procédure soit concluant et puisse être exécuté dans d’autres juridictions par voie d’action fondée sur le jugement ou de toute autre manière prévue par la loi.
CHAQUE PARTIE RECONNAÎT QUE TOUT DIFFÉREND SUSCEPTIBLE DE SURVENIR AU TITRE DU CONTRAT (QUI COMPREND, POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LE BON DE COMMANDE ET LES PRÉSENTES CONDITIONS) EST SUSCEPTIBLE DE SOULEVER DES QUESTIONS COMPLEXES ET DIFFICILES ET, EN CONSÉQUENCE, CHAQUE PARTIE RENONCE DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE ET INCONDITIONNELLE À TOUT DROIT DONT ELLE POURRAIT DISPOSER À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTE ACTION EN JUSTICE DÉCOULANT DU CONTRAT (QUI COMPREND, POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LE BON DE COMMANDE ET LES PRÉSENTES CONDITIONS) OU DES OPÉRATIONS QU’IL ENVISAGE, OU S’Y RAPPORTANT.
11.8 Cession. Aucune Partie ne peut céder ou déléguer le Contrat, ni aucun de ses droits ou obligations au titre des présentes, directement, indirectement, par l’effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, Marq Vision peut céder le Contrat, ou tout droit ou obligation au titre des présentes, (a) dans le cadre de la vente ou de tout autre transfert de la quasi-totalité de son activité ou de ses actifs à un tiers ou (b) à une société affiliée. Sous réserve de ce qui précède, le Contrat lie les Parties et leurs successeurs et cessionnaires autorisés et produit ses effets à leur profit.
11.9 Titres. Les titres du Contrat sont donnés à titre de référence uniquement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation du Contrat.
11.10 Notifications. Toutes les notifications au titre du Contrat sont faites par écrit et adressées aux adresses indiquées en premier lieu par chaque Partie dans le Bon de commande. Chaque Partie peut modifier son adresse de notification en notifiant par écrit ce changement d’adresse selon les modalités prévues aux présentes.
11.11 Force majeure. À l’exception de l’exécution d’une obligation de paiement, aucune Partie n’est responsable au titre du Contrat des retards, défauts d’exécution, dommages, pertes ou destructions, ou dysfonctionnements de tout équipement, ni de leurs conséquences, causés ou occasionnés par un incendie, un tremblement de terre, une inondation, l’eau, les éléments, des conflits sociaux ou pénuries de main-d’œuvre, des restrictions d’approvisionnement des services publics, des pannes de courant, des explosions, des troubles civils, des mesures gouvernementales, des pénuries d’équipements ou de fournitures, l’indisponibilité de moyens de transport, des actes ou omissions de tiers, ou toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable, ou qui en résultent. Si l’un des événements qui précèdent empêche Marq Vision de fournir les Services pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite adressée à l’autre Partie.
Règlement de l’UE sur les données. Dans la mesure où le Client est soumis au règlement de l’UE sur les données, les conditions supplémentaires disponibles ICI s’appliquent.