Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») sont conclues entre Marq Vision Inc., société constituée dans l’État du Delaware (« Marq Vision »), et vous (le « Client » ou « vous »), et régissent votre utilisation des Services MARQ Folio (tels que définis ci-dessous) dans le cadre du Bon de commande (avec l’ensemble de ses annexes et pièces jointes, le « Bon de commande » et, avec les présentes Conditions, le « Contrat ») conclu entre le Client et Marq Vision.
En signant un Bon de commande, en accédant aux Services MARQ Folio ou en les utilisant, ou en donnant votre accord par un clic sur la Plateforme ou le site web de Marq Vision, vous reconnaissez avoir lu et compris le Contrat, être habilité à le conclure et accepter d’être lié par celui-ci. Si vous concluez le Contrat pour le compte de votre entreprise ou d’une autre personne morale, vous déclarez être habilité à engager cette entité et ses sociétés affiliées au titre du Contrat, auquel cas le terme « vous » désigne également cette entité et ses sociétés affiliées.
Vous comprenez et reconnaissez également que vos informations personnelles seront collectées, utilisées et traitées de toute autre manière conformément à notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://www.marqvision.com/privacypolicy. Marq Vision se réserve le droit de modifier les présentes Conditions et vous informera de ces modifications comme indiqué ci-dessous. Si une modification ou une révision des présentes Conditions ne vous convient pas, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser les Services MARQ Folio et à envoyer un e-mail de résiliation à contact@marqvision.com. À défaut, vous serez lié par les Conditions modifiées ou révisées. Marq Vision peut annoncer les modifications importantes avec un préavis de dix (10) jours en publiant un avis sur le site web https://www.marqvision.com/ ou sur la Plateforme. Votre utilisation des Services MARQ Folio dix (10) jours après la publication de cet avis vaut acceptation pleine et entière des conditions révisées ou modifiées.
Les présentes Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent aux Services MARQ Folio (les « Utilisateurs »).
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ CHACUNE DE LEURS STIPULATIONS. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT, À L’ARTICLE 12.2, UNE CLAUSE OBLIGATOIRE DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AU PROCÈS DEVANT JURY (LA « RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES/AU PROCÈS DEVANT JURY »). DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR VOS RÉCLAMATIONS, AINSI QU’À VOTRE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE À TOUTE ACTION OU PROCÉDURE DE GROUPE, COLLECTIVE, INTENTÉE EN QUALITÉ DE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » OU REPRÉSENTATIVE.
1. Notre service
Marq Vision fournit une plateforme logicielle en nuage (la « Plateforme ») qui aide les Utilisateurs à déposer des demandes d’enregistrement de marques, notamment en facilitant l’accès à des prestataires de services juridiques tiers. La fourniture de l’accès aux Services MARQ Folio (y compris, pour plus de clarté, à la Plateforme) ne constitue pas un conseil juridique et il n’existe aucune relation avocat-client entre vous et Marq Vision. Marq Vision n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Aucune relation avocat-client ni aucune autre relation particulière n’est créée à aucun moment entre vous et Marq Vision, ses sociétés affiliées, ou ses ou leurs employés, administrateurs, dirigeants et représentants, et les informations que vous communiquez à Marq Vision ne sont protégées ni par le secret professionnel de l’avocat (attorney-client privilege) ni au titre du travail préparatoire de l’avocat (attorney work product). Pour éviter toute ambiguïté, les Services MARQ Folio ne comprennent aucune représentation juridique ni l’engagement d’aucune procédure judiciaire (y compris la formulation de demandes ou de plaintes auprès ou devant une juridiction ou un organe judiciaire).
VOUS RECONNAISSEZ QUE MARQ VISION FOURNIT DES OUTILS ET DOCUMENTS EN LIGNE DESTINÉS À VOUS AIDER À PRÉPARER, SIGNER ET DÉPOSER VOS PROPRES DEMANDES D’ENREGISTREMENT DE MARQUES ET LES INFORMATIONS Y AFFÉRENTES, ET À FACILITER VOTRE ACCÈS À DES PRESTATAIRES DE SERVICES JURIDIQUES TIERS. TOUS LES DOCUMENTS DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES MARQ FOLIO, Y COMPRIS LES DESCRIPTIONS, INFORMATIONS ET AUTRES RESSOURCES D’AIDE (COLLECTIVEMENT, LES « DOCUMENTS D’INFORMATION »), SONT FOURNIS À TITRE PUREMENT INFORMATIF ; ILS NE CONSTITUENT PAS UN CONSEIL JURIDIQUE ET LEUR EXACTITUDE, LEUR EXHAUSTIVITÉ OU LEUR ACTUALITÉ NE SONT PAS GARANTIES. VOUS COMPRENEZ QUE LA FOURNITURE DES SERVICES MARQ FOLIO PAR MARQ VISION NE CONSTITUE NI UN CONSEIL JURIDIQUE NI L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT, ET QUE LES DOCUMENTS D’INFORMATION NE SONT PAS ADAPTÉS À VOS BESOINS PARTICULIERS.
1.1 Conditions d’éligibilité
Le présent document constitue un contrat entre vous et Marq Vision. Vous devez lire et accepter les présentes Conditions avant d’utiliser la Plateforme ou tout autre Service MARQ Folio. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser les Services MARQ Folio. Vous ne pouvez utiliser les Services MARQ Folio que dans le respect des présentes Conditions et de l’ensemble des lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables. Toute utilisation des Services MARQ Folio ou tout accès à ceux-ci par une personne âgée de moins de 18 ans est strictement interdit et constitue une violation des présentes Conditions. Les personnes que vous autorisez à accéder aux Services MARQ Folio (chacune, un « Représentant autorisé ») peuvent soumettre des contenus ou des informations constituant du Contenu utilisateur (tel que défini ci-dessous), et vous disposez du droit exclusif et de la responsabilité exclusive d’en gérer l’utilisation. Vous êtes seul responsable de l’ensemble des actes et omissions de vos Représentants autorisés en lien avec les Services MARQ Folio et le Contrat. Vous vous engagez (i) à informer les Représentants autorisés de l’ensemble de vos politiques et pratiques pertinentes pour leur utilisation des Services MARQ Folio ; et (ii) à obtenir des Représentants autorisés et de vos autres collaborateurs tous les droits, permissions ou consentements nécessaires pour concéder les droits et licences prévus au Contrat ainsi que pour l’utilisation et la transmission licites du Contenu utilisateur et le fonctionnement des Services MARQ Folio.
1.2 Licence limitée
Sous réserve des stipulations des présentes Conditions, il vous est concédé par les présentes une licence non exclusive, limitée, non transférable et librement révocable d’utilisation des Services MARQ Folio pour votre usage interne et non commercial uniquement, et dans la mesure permise par les fonctionnalités des Services MARQ Folio. Marq Vision se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux présentes. Marq Vision peut mettre fin à cette licence à tout moment, pour quelque motif que ce soit ou sans motif.
1.3 Comptes utilisateur
Pour accéder à la plupart des fonctionnalités des Services MARQ Folio, vous devez créer un compte. Votre compte (votre « Compte utilisateur ») vous donne accès aux services et fonctionnalités que nous pouvons mettre en place et maintenir de temps à autre, à notre seule discrétion. Vous ne devez jamais partager ni utiliser le Compte utilisateur d’un autre Utilisateur sans autorisation. Lors de la création de votre Compte utilisateur, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant, telles qu’un nom d’utilisateur, une adresse e-mail ou d’autres coordonnées. Vous devez fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités effectuées au moyen de votre Compte utilisateur. Lors de votre inscription, il vous sera demandé de choisir un mot de passe. Vous devez garder le mot de passe de votre Compte utilisateur en sécurité. Vous devez informer immédiatement Marq Vision de toute atteinte à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre Compte utilisateur. Marq Vision ne saurait être tenue responsable des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre Compte utilisateur. Vous pouvez gérer votre profil et la manière dont vous interagissez avec les Services MARQ Folio en modifiant les paramètres de la rubrique « Mon compte » de la Plateforme. En fournissant votre adresse e-mail, vous consentez à ce que Marq Vision utilise cette adresse pour vous envoyer les avis relatifs au Service MARQ Folio, y compris tout avis exigé par la loi, en lieu et place d’une communication par voie postale. Marq Vision peut également utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer d’autres messages, tels que des informations sur les modifications des fonctionnalités des Services MARQ Folio et des offres spéciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces e-mails, vous pouvez vous désabonner ou modifier vos préférences dans la rubrique « Mon compte » de la Plateforme. Le désabonnement peut vous empêcher de recevoir des e-mails concernant des mises à jour, des améliorations ou des offres.
1.4 Règles du service
Vous vous engagez à ne vous livrer à aucune des activités interdites suivantes : (i) copier, distribuer ou divulguer toute partie des Services MARQ Folio sur quelque support que ce soit, y compris, sans s’y limiter, par tout « scraping » automatisé ou non ; (ii) utiliser tout système automatisé, y compris, sans s’y limiter, des « robots », « spiders », « lecteurs hors ligne », etc., pour accéder aux Services MARQ Folio d’une manière qui envoie aux serveurs de Marq Vision plus de requêtes qu’un être humain ne peut raisonnablement en produire pendant la même période au moyen d’un navigateur web classique ; (iii) transmettre des spams, des chaînes de lettres ou d’autres e-mails non sollicités ; (iv) tenter de perturber les serveurs exploitant les Services MARQ Folio, de compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou de déchiffrer toute transmission vers ou depuis ces serveurs ; (v) accomplir tout acte qui impose ou peut imposer, à notre seule discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; (vi) téléverser des données invalides, des virus, des vers ou d’autres agents logiciels par l’intermédiaire des Services MARQ Folio ; (vii) collecter ou récolter des informations permettant une identification personnelle, y compris des noms de compte, à partir des Services MARQ Folio ; (viii) utiliser les Services MARQ Folio à des fins de sollicitation commerciale ; (ix) usurper l’identité d’une autre personne ou présenter de manière inexacte votre lien avec une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité ; (x) perturber le bon fonctionnement des Services MARQ Folio ; (xi) accéder à tout contenu des Services MARQ Folio au moyen de toute technologie ou de tout moyen autre que ceux fournis ou autorisés par Marq Vision ; ou (xii) contourner les mesures que Marq Vision peut utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services MARQ Folio, y compris, sans s’y limiter, les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou qui imposent des limites à l’utilisation de la Plateforme ou du contenu qu’elle renferme.
1.5 Coopération du Client
Vous reconnaissez que la capacité de Marq Vision à vous fournir les Services MARQ Folio dépend de votre coopération et de votre assistance continues. Vous fournissez à Marq Vision, en temps utile, toutes les informations, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaires à Marq Vision pour fournir les Services MARQ Folio. Marq Vision n’est pas responsable des retards ou pertes résultant de votre manquement à vous conformer pleinement à ce qui précède.
1.6 Modifications des Services MARQ Folio
Marq Vision peut, sans préavis, modifier les Services MARQ Folio, cesser de vous fournir, à vous ou aux Utilisateurs en général, les Services MARQ Folio ou des fonctionnalités de la Plateforme, ou fixer des limites d’utilisation des Services MARQ Folio. Marq Vision peut mettre fin à votre accès aux Services MARQ Folio ou le suspendre, de manière définitive ou temporaire, sans préavis et sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, notamment si, selon la seule appréciation de Marq Vision, vous enfreignez l’une des stipulations des présentes Conditions. En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, vous restez lié par les présentes Conditions. Toutes les données, l’historique du compte et le contenu du compte hébergés sur les serveurs exploitant les Services MARQ Folio peuvent être supprimés, modifiés, déplacés ou transférés à tout moment et pour quelque motif que ce soit, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.
1.7 Produits bêta
Nous recherchons occasionnellement des bêta-testeurs pour nous aider à tester nos nouvelles fonctionnalités. Ces fonctionnalités sont signalées par les mentions « bêta » ou « préversion », ou par des mots ou expressions de sens similaire (chacune, un « Produit bêta »). Les Produits bêta sont mis à disposition « en l’état » et « selon disponibilité » et, dans la mesure permise par la loi applicable, sans aucune des garanties ni aucun des engagements contractuels que nous prenons pour les Services MARQ Folio.
1.8 Produits et services d’essai
Nous pouvons occasionnellement proposer certains services sur la Plateforme pendant des périodes d’« essai » temporaires. Ces services sont signalés par la mention « essai » ou par des mots ou expressions de sens similaire (chacun, un « Service d’essai »). Les Services d’essai sont mis à disposition à notre seule discrétion et nous n’avons aucune obligation de vous garantir un accès continu à un Service d’essai. Vous reconnaissez et comprenez que nous pouvons vous retirer l’accès à tout Service d’essai à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
1.9 Lieu de fourniture du service
Les Services MARQ Folio sont principalement contrôlés et exploités depuis des installations situées aux États-Unis. Marq Vision ne déclare pas que les Services MARQ Folio sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d’autres lieux. Les personnes qui accèdent aux Services MARQ Folio ou les utilisent depuis d’autres juridictions le font de leur propre initiative et sont entièrement responsables du respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables des États-Unis et locales, y compris, sans s’y limiter, des réglementations en matière d’exportation et d’importation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services MARQ Folio si vous résidez dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou si vous êtes une personne ou entité étrangère bloquée ou refusée par le gouvernement des États-Unis. Sauf indication contraire explicite, tous les documents figurant dans les Services MARQ Folio s’adressent exclusivement à des personnes, sociétés ou autres entités situées aux États-Unis.
2. Services tiers
La Plateforme peut vous permettre d’accéder à certains services ou produits tiers optionnels (par exemple, des services juridiques tiers) et de les utiliser par l’intermédiaire ou à l’occasion de votre utilisation des Services MARQ Folio (les « Services tiers »). Vous n’êtes nullement tenu d’utiliser des Services tiers. Les prestataires de Services tiers n’ont aucune obligation de fournir les Services tiers, et Marq Vision ne donne aucune garantie quant aux actes ou omissions de ces prestataires, y compris, sans s’y limiter, la décision d’un prestataire de ne pas travailler avec vous ou l’indisponibilité d’un prestataire pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez que les stipulations du présent Contrat s’appliquent à tout Contenu utilisateur (tel que défini ci-dessous) communiqué par Marq Vision à un prestataire de Services tiers dans le cadre des Services tiers. Nonobstant ce qui précède, aux fins du présent Contrat, ces Services tiers sont soumis à leurs propres conditions générales. SI VOUS UTILISEZ DES SERVICES TIERS, MARQ VISION NE SERA PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TOUT PRESTATAIRE DE CES SERVICES TIERS. MARQ VISION NE GARANTIT PAS LES SERVICES TIERS ET N’EN ASSURE PAS LE SUPPORT DIRECT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE MARQ VISION N’ENCOURRA AUCUNE RESPONSABILITÉ À RAISON DES ACTES OU OMISSIONS DE TOUT UTILISATEUR EN LIEN AVEC DES SERVICES TIERS.
Le Client déclare et garantit : (i) qu’il n’utilisera pas les Services tiers de mauvaise foi ; et (ii) qu’il n’utilisera les Services tiers pour la préparation et le dépôt de certaines demandes d’enregistrement de marques que s’il croit de bonne foi en la véracité des prétentions liées à ces dépôts, et non à des fins de harcèlement, de concurrence déloyale, d’abus ou à d’autres fins illicites.
3. Contenu utilisateur
3.1 Définition
Certaines zones de la Plateforme permettent aux Utilisateurs de soumettre, publier, afficher, fournir ou mettre à disposition de toute autre manière des contenus tels que des informations de profil, des images, des textes, des commentaires, des questions et d’autres contenus ou informations. L’ensemble de ces éléments, y compris toutes données, informations et autres contenus, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, qu’un Client soumet, publie, affiche ou fournit, ou qui sont reçus de toute autre manière, directement ou indirectement (y compris par l’intermédiaire d’un prestataire tiers), du Client (y compris d’un Représentant autorisé agissant pour le compte du Client) par la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que le Client fournit à Marq Vision pour saisie dans la Plateforme, est désigné « Contenu utilisateur ». Vous êtes seul responsable de l’exactitude, du contenu et de la licéité de l’ensemble du Contenu utilisateur. En soumettant, publiant, affichant, fournissant ou mettant à disposition de toute autre manière du Contenu utilisateur sur les Services MARQ Folio ou par leur intermédiaire, vous déclarez et garantissez à Marq Vision que vous disposez sur ce Contenu utilisateur de droits suffisants pour concéder les droits accordés à Marq Vision à l’article 3.2 ci-dessous et que le Contenu utilisateur ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers et ne les viole pas de toute autre manière.
3.2 Droits sur le Contenu utilisateur
MARQ VISION NE REVENDIQUE AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LE CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS CRÉEZ. LE CONTENU UTILISATEUR DEMEURE LE VÔTRE. En soumettant, publiant, affichant, fournissant ou mettant à disposition de toute autre manière du Contenu utilisateur sur la Plateforme ou par son intermédiaire, vous concédez expressément à Marq Vision un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, irrévocables, transférables, pouvant faire l’objet de sous-licences (à plusieurs niveaux), entièrement libérés et gratuits, d’utiliser, de copier, de stocker, de transmettre, de modifier et d’afficher le Contenu utilisateur afin : (i) de vous fournir les Services MARQ Folio ; (ii) de faciliter la fourniture des Services tiers à votre profit ; (iii) d’accomplir toute autre action que vous avez autorisée ou demandée par écrit (un e-mail suffit) ; et (iv) d’améliorer les produits et services de Marq Vision, de développer de nouveaux produits et services, et pour ses autres besoins commerciaux internes.
Le Client accepte que Marq Vision puisse créer et utiliser des données dépersonnalisées relatives à l’utilisation des Services MARQ Folio par le Client afin d’améliorer les produits et services de Marq Vision, de développer de nouveaux produits et services, et pour ses autres besoins commerciaux (ces données dépersonnalisées étant la propriété de Marq Vision).
3.3 Garanties relatives au Contenu utilisateur
Aux fins des présentes Conditions, les « Droits de propriété intellectuelle » désignent l’ensemble des droits de brevet, droits d’auteur, droits sur les topographies de semi-conducteurs (mask works), droits moraux, droits de la personnalité (right of publicity), droits sur les marques, l’habillage commercial (trade dress) et les marques de service, la clientèle (goodwill), droits sur les secrets d’affaires et autres droits de propriété intellectuelle existant actuellement ou susceptibles d’exister à l’avenir, ainsi que l’ensemble des demandes, enregistrements, renouvellements et extensions s’y rapportant, en vertu du droit de tout État, pays, territoire ou autre juridiction.
En ce qui concerne le Contenu utilisateur, vous affirmez, déclarez et garantissez ce qui suit :
• Vous disposez du consentement écrit de chacune des personnes physiques identifiables figurant dans le Contenu utilisateur, le cas échéant, pour utiliser le nom ou l’image de cette personne de la manière envisagée par les Services MARQ Folio et les présentes Conditions, et chacune de ces personnes vous a dégagé de toute responsabilité pouvant découler d’une telle utilisation.
• Vous avez obtenu, et êtes seul responsable de l’obtention de, tous les consentements pouvant être exigés par la loi pour publier tout Contenu utilisateur concernant des tiers.
• Votre Contenu utilisateur et l’utilisation qu’en fait Marq Vision dans les conditions prévues par les présentes Conditions ne violeront aucune loi et ne violeront, ne s’approprieront indûment ni ne porteront atteinte à aucun droit d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, aux Droits de propriété intellectuelle et au droit au respect de la vie privée.
• Vous ne téléverserez ni ne mettrez à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme : de la nudité ou d’autres contenus à caractère sexuellement suggestif ; des discours haineux, des menaces ou des attaques directes contre une personne ou un groupe ; des contenus injurieux, harcelants, délictuels, diffamatoires, vulgaires, obscènes, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux sur le plan racial, ethnique ou autre, ou autrement répréhensibles ; de faux profils ou des profils usurpant une identité ; des contenus illicites ou favorisant des activités préjudiciables ou illicites ; des programmes ou codes malveillants ; des informations personnelles d’une personne sans son consentement ; et/ou des spams, des contenus générés automatiquement ou des messages non sollicités.
• À votre connaissance, l’ensemble de votre Contenu utilisateur et des autres informations que vous fournissez à Marq Vision sont véridiques et exacts.
Marq Vision décline toute responsabilité et n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout Contenu utilisateur que vous-même, tout autre Utilisateur ou tout tiers publiez, envoyez ou mettez à disposition de toute autre manière. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et des conséquences de sa publication, de sa diffusion, de son partage ou de sa mise à disposition de toute autre manière par l’intermédiaire des Services MARQ Folio.
4. Droits de propriété de Marq Vision
À l’exception de votre Contenu utilisateur, les Services MARQ Folio et l’ensemble des éléments qu’ils contiennent ou qu’ils permettent de transférer, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques, marques de service, droits d’auteur, photographies, contenus audio, vidéos et musique (le « Contenu Marq Vision »), ainsi que l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, sont la propriété exclusive de Marq Vision et de ses concédants de licence (y compris d’autres Utilisateurs qui publient du Contenu utilisateur sur la Plateforme). Sauf stipulation expresse des présentes, aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant une licence sur ces Droits de propriété intellectuelle ou au titre de ceux-ci, et vous vous engagez à ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, représenter publiquement, publier, adapter ou éditer tout Contenu Marq Vision, ni à en créer des œuvres dérivées. L’utilisation du Contenu Marq Vision à toute fin non expressément autorisée par les présentes Conditions est strictement interdite.
Si le Client ou l’un de ses Représentants autorisés, employés ou prestataires envoie ou transmet à Marq Vision, par courrier, e-mail, téléphone ou autrement, des communications ou des éléments suggérant ou recommandant des modifications concernant les Services MARQ Folio, y compris, sans s’y limiter, de nouvelles fonctionnalités ou fonctions s’y rapportant, ou tous commentaires, questions, suggestions ou éléments similaires (les « Retours »), le Client concède par les présentes à Marq Vision une licence gratuite, mondiale, transférable, pouvant faire l’objet de sous-licences, irrévocable et perpétuelle d’utiliser ou d’intégrer ces Retours.
5. Services payants
5.1 Politiques de facturation
Certains aspects des Services MARQ Folio peuvent être fournis moyennant des frais ou une autre rémunération. Si vous choisissez d’utiliser une formule d’abonnement payante des Services MARQ Folio, vous acceptez les conditions tarifaires et de paiement de cette formule qui vous sont communiquées directement ou par l’intermédiaire de la Plateforme. Ces frais sont susceptibles d’évoluer en fonction de divers facteurs. Marq Vision vous informera par écrit, par l’intermédiaire de la Plateforme, avant toute modification des frais. Les frais des services à la carte doivent être payés intégralement au moment de l’achat au moyen d’un moyen de paiement valide.
5.2 Engagement d’abonnement annuel ; remboursements ; résiliation
Les abonnements aux Services MARQ Folio requièrent un engagement annuel renouvelé automatiquement tous les 12 mois, sauf si vous notifiez par écrit votre intention de ne pas le renouveler au moins 30 jours avant la date de renouvellement applicable. Si vous passez à une formule d’abonnement supérieure, la date de renouvellement intervient 12 mois après la date de ce changement. Vous pouvez résilier votre Compte utilisateur à tout moment ; toutefois, aucun remboursement n’est accordé en cas de résiliation ou de passage à une formule inférieure, sauf dans les cas expressément prévus au présent article 5.2. Bien que les abonnements annuels soient facturés mensuellement, le Client doit payer le solde restant dû pour la période annuelle en cours en cas de résiliation anticipée. Si Marq Vision suspend ou résilie votre Compte utilisateur ou les présentes Conditions en raison de votre manquement aux présentes Conditions, vous comprenez et acceptez que vous ne recevrez aucun remboursement ni aucun échange au titre de tout Service Marq Vision, de tout contenu ou de toute donnée associés à votre Compte utilisateur, ou à quelque autre titre que ce soit. Nonobstant ce qui précède, le Client peut bénéficier d’un remboursement au prorata des frais payés d’avance non utilisés si Marq Vision détermine, à sa discrétion, qu’une modification du périmètre des Services MARQ Folio fournis au Client est nécessaire et que cette modification entraîne une modification des frais correspondants, telle que communiquée par l’intermédiaire de la Plateforme. Les frais comprennent les frais de service de Marq Vision, les frais de service des prestataires de services juridiques et les taxes officielles.
5.3 Informations de paiement ; taxes
Sauf indication contraire communiquée par l’intermédiaire de la Plateforme, les frais sont payables par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement autorisé de temps à autre par Marq Vision, le paiement s’effectue en USD, et vous autorisez Marq Vision à débiter votre carte de crédit ou votre compte bancaire de l’ensemble de ces frais. Le Client autorise en outre Marq Vision à recourir à un tiers (tel que, sans s’y limiter, Stripe, Inc., dont les conditions de service sont disponibles à l’adresse https://stripe.com/legal/ssa) pour traiter les paiements, et consent à la communication des informations de paiement du Client à ce tiers. Les services de ce prestataire de paiement tiers peuvent être soumis à des conditions de service et des politiques de confidentialité supplémentaires, que vous devez consulter pour vérifier que vous les acceptez. Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre d’un achat ou d’une transaction doivent être exactes, complètes et à jour. Vous acceptez de payer tous les montants engagés par les utilisateurs du moyen de paiement que vous avez utilisé dans le cadre d’un achat, d’une transaction ou de toute autre opération monétaire, aux prix en vigueur au moment où ces montants sont engagés. Vous paierez toutes les taxes applicables, le cas échéant, relatives à ces achats et transactions.
5.4 Paiements de Marq Vision
Marq Vision se réserve le droit de retenir un paiement ou de débiter votre Compte utilisateur, en application de l’article 5.2 ou de l’article 10, de toute somme due par ailleurs à Marq Vision au titre des présentes Conditions ou de toute somme due en raison d’un manquement de votre part aux présentes Conditions, dans l’attente de l’enquête raisonnable de Marq Vision sur ce manquement. Marq Vision se réserve également le droit de retenir un paiement ou de débiter votre Compte utilisateur de toute somme faisant l’objet d’un litige, par exemple en cas de rétrofacturation (chargeback) sur carte de crédit, dans l’attente du règlement de ce litige. Pour garantir un paiement correct, vous êtes seul responsable de la fourniture et de la mise à jour de coordonnées et d’informations de paiement exactes associées à votre Compte utilisateur, y compris, sans s’y limiter, des informations fiscales applicables. Si nous estimons être tenus d’obtenir des informations fiscales et que vous ne nous les fournissez pas après que nous les avons demandées, nous pouvons suspendre votre accès aux Services MARQ Folio jusqu’à ce que vous fournissiez ces informations ou que vous nous démontriez de toute autre manière que vous n’êtes pas une personne ou une entité auprès de laquelle nous sommes tenus d’obtenir des informations fiscales. Si vous contestez un paiement effectué au titre des présentes, vous devez en informer Marq Vision par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce paiement était initialement dû. À défaut d’en informer Marq Vision dans ce délai, vous serez réputé avoir renoncé à toute réclamation relative au paiement contesté. Le paiement est calculé uniquement sur la base des registres tenus par Marq Vision.
6. Envoi d’e-mails
Vous recevrez de temps à autre des communications administratives de Marq Vision à l’adresse e-mail ou au moyen des autres coordonnées que vous avez fournies. L’inscription à d’autres programmes d’abonnement par e-mail n’aura pas d’incidence sur la fréquence de ces e-mails administratifs, mais vous pourrez recevoir des e-mails supplémentaires propres aux Services MARQ Folio auxquels vous êtes abonné. Vous pouvez également recevoir des e-mails promotionnels de Marq Vision et de ses partenaires.
7. Sécurité
L’intégrité et la sécurité de vos informations personnelles sont importantes pour Marq Vision. Marq Vision met en œuvre des mesures de protection physiques, organisationnelles et techniques commercialement raisonnables, destinées à préserver l’intégrité et la sécurité de vos informations personnelles et à appliquer vos paramètres de confidentialité. Toutefois, Marq Vision ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer nos mesures de sécurité ou à utiliser vos informations personnelles à des fins illégitimes. Vous reconnaissez fournir vos informations personnelles à vos propres risques.
8. Liens et informations de tiers
Les Services MARQ Folio peuvent contenir des liens vers des contenus de tiers qui n’appartiennent pas à Marq Vision et ne sont pas contrôlés par elle. Marq Vision n’approuve pas ces sites, informations, contenus, produits ou services de tiers et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Si vous accédez à un site web ou à un service tiers depuis la Plateforme, ou si vous partagez du Contenu utilisateur sur ou par l’intermédiaire d’un site web ou d’un service tiers, vous le faites à vos propres risques, et vous comprenez que les présentes Conditions et la Politique de confidentialité de Marq Vision ne s’appliquent pas à votre utilisation de ces sites. Vous dégagez expressément Marq Vision de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site web, service ou contenu tiers.
La Plateforme peut comprendre certains composants open source soumis à des licences open source (les « Logiciels open source »), auquel cas les Logiciels open source intégrés appartiennent à un tiers. Les Logiciels open source ne sont pas soumis aux stipulations du présent Contrat. Chaque élément de Logiciel open source est concédé sous licence selon les conditions de licence applicables qui l’accompagnent. Aucune stipulation du présent Contrat ne limite les droits que vous tirez des conditions de licence applicables aux Logiciels open source, ni ne vous confère de droits primant sur celles-ci. Les frais facturés par Marq Vision en lien avec la Plateforme ne s’appliquent pas aux Logiciels open source pour lesquels aucuns frais ne peuvent être facturés en vertu des conditions de licence applicables.
9. Indemnisation
Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Marq Vision et ses filiales, mandataires, concédants de licence, gestionnaires et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, prestataires, mandataires, dirigeants et administrateurs, contre l’ensemble des réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant : (i) de votre utilisation des Services MARQ Folio et de votre accès à ceux-ci, y compris de toutes données ou de tout contenu que vous transmettez ou recevez ; (ii) de votre violation de toute stipulation des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, de votre manquement à l’une des déclarations et garanties ci-dessus ; (iii) de votre atteinte à tout droit d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit au respect de la vie privée ou tout Droit de propriété intellectuelle ; (iv) de votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; (v) du Contenu utilisateur ou de tout contenu soumis par l’intermédiaire de votre Compte utilisateur, y compris, sans s’y limiter, d’informations trompeuses, fausses ou inexactes ; (vi) de votre faute intentionnelle ; ou (vii) de l’accès aux Services MARQ Folio et de leur utilisation par toute autre personne au moyen de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou de tout autre code de sécurité approprié qui vous est propre.
10. Absence de garantie
LES SERVICES MARQ FOLIO SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». L’UTILISATION DES SERVICES MARQ FOLIO SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES MARQ FOLIO SONT FOURNIS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE MARQ VISION OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE MARQ FOLIO NE CRÉE DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, MARQ VISION, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE LE CONTENU EST EXACT, FIABLE OU CORRECT ; QUE LES SERVICES MARQ FOLIO RÉPONDRONT À VOS BESOINS ; QUE LES SERVICES MARQ FOLIO SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU EN UN LIEU PARTICULIER, DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SÉCURISÉE ; QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LE SERVICE MARQ FOLIO EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE AU MOYEN DES SERVICES MARQ FOLIO EST TÉLÉCHARGÉ À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À VOTRE APPAREIL MOBILE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE CE TÉLÉCHARGEMENT OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES MARQ FOLIO.
LA LÉGISLATION FÉDÉRALE, CERTAINS ÉTATS, PROVINCES ET AUTRES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION ET LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES ; IL EST DONC POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. LES PRÉSENTES CONDITIONS VOUS CONFÈRENT DES DROITS SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN ÉTAT À L’AUTRE. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET EXCLUSIONS PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS NE S’APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LES INTERDIT.
11. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MARQ VISION, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES MARQ Folio, OU S’Y RAPPORTANT. MARQ VISION NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE OU TOUT PRÉJUDICE RÉSULTANT D’UN PIRATAGE, D’UNE ALTÉRATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS NON AUTORISÉ AUX SERVICES MARQ Folio, À VOTRE COMPTE OU AUX INFORMATIONS QU’ILS CONTIENNENT, OU DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MARQ VISION N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À RAISON (I) D’ERREURS, DE MÉPRISES OU D’INEXACTITUDES DANS LE CONTENU ; (II) DE DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES MARQ Folio OU DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI ; (III) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À LA PLATEFORME OU À SES SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES, OU DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI ; (IV) DE TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES MARQ Folio ; (V) DE TOUS BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ÉLÉMENTS SIMILAIRES QUI POURRAIENT ÊTRE TRANSMIS VERS LES SERVICES MARQ Folio OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE PAR UN TIERS ; (VI) DE TOUTES ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT CONTENU OU DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBI DU FAIT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR E-MAIL, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME ; ET/OU (VII) DU CONTENU UTILISATEUR OU DU COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, INJURIEUX OU ILLICITE DE TOUT TIERS. MARQ VISION, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTES RÉCLAMATIONS, PROCÉDURES, RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS, DOMMAGES, PERTES OU COÛTS D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE À MARQ VISION AU TITRE DES PRÉSENTES AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ.
LE PRÉSENT ARTICLE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI MARQ VISION A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. LES PRÉSENTES CONDITIONS VOUS CONFÈRENT DES DROITS SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN ÉTAT À L’AUTRE. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS NE S’APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LES INTERDIT.
12. Droit applicable, arbitrage et renonciation aux actions collectives et au procès devant jury
12.1 Droit applicable
Vous acceptez que : (i) les Services MARQ Folio soient réputés être exclusivement établis dans le Delaware ; et (ii) les Services MARQ Folio soient réputés constituer une activité passive ne fondant aucune compétence personnelle, spéciale ou générale, à l’égard de Marq Vision dans des juridictions autres que le Delaware. Les présentes Conditions sont régies par le droit matériel interne de l’État du Delaware, sans égard à ses principes de conflit de lois. Les parties reconnaissent que les présentes Conditions attestent d’une opération relevant du commerce entre États. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux fédéraux et étatiques situés dans le Delaware pour toute action pour laquelle nous conservons le droit de solliciter, devant une juridiction compétente, une injonction ou toute autre mesure fondée sur l’equity afin de prévenir la violation, effective ou imminente, l’appropriation illicite ou l’atteinte à nos droits d’auteur, marques, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs.
12.2 Renonciation aux actions collectives et au procès devant jury
EN CE QUI CONCERNE L’ENSEMBLE DES PERSONNES ET ENTITÉS, QU’ELLES AIENT OBTENU OU UTILISÉ LES SERVICES MARQ FOLIO À DES FINS PERSONNELLES, COMMERCIALES OU AUTRES, TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE INTRODUITES PAR LES PARTIES À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION DE GROUPE, ACTION COLLECTIVE, ACTION INTENTÉE EN QUALITÉ DE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » OU AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. LA PRÉSENTE RENONCIATION S’APPLIQUE À L’ARBITRAGE COLLECTIF ET, SAUF ACCORD CONTRAIRE DE NOTRE PART, L’ARBITRE NE PEUT JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE. VOUS ET MARQ VISION CONVENEZ QUE L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER RÉPARATION QU’À UN DEMANDEUR INDIVIDUEL ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR STATUER SUR VOTRE OU VOS RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AVOIR D’INCIDENCE SUR LES AUTRES UTILISATEURS DE MARQ VISION. VOUS ET MARQ VISION CONVENEZ EN OUTRE QU’EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET MARQ VISION RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION DE GROUPE, UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION EN QUALITÉ DE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE, D’Y ADHÉRER OU D’Y PARTICIPER.
13. Dispositions générales
13.1 Interprétation
Les titres des présentes Conditions sont donnés à titre de référence uniquement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes Conditions. Les termes « par exemple », « y compris » et/ou « comprend » sont réputés signifier, selon le cas, « par exemple, sans s’y limiter », « y compris, sans s’y limiter » ou « comprend, sans s’y limiter ».
13.2 Publicité
Sauf accord écrit contraire (un e-mail suffit), aucune des parties ne peut utiliser le nom, les logos ou les marques de l’autre partie sans l’approbation écrite préalable de cette dernière dans chaque cas ; étant entendu que Marq Vision peut utiliser le nom et le logo du Client sur le site web de Marq Vision et dans les supports promotionnels de Marq Vision afin d’identifier le Client en tant que client de Marq Vision.
13.3 Cession
Les présentes Conditions, ainsi que les droits et licences concédés au titre des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par Marq Vision sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes est nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le Contrat lie les parties aux présentes et leurs successeurs et cessionnaires autorisés et produit ses effets à leur profit.
13.4 Procédures de notification et modifications des présentes Conditions
Marq Vision peut vous adresser des notifications, qu’elles soient exigées par la loi ou destinées à des fins marketing ou à d’autres fins commerciales, par e-mail, par avis écrit ou sur support papier, ou par publication sur notre site web, selon ce que Marq Vision détermine à sa seule discrétion. Marq Vision se réserve le droit de déterminer la forme et les moyens de notification à nos Utilisateurs, étant entendu que vous pouvez refuser certains moyens de notification comme indiqué dans les présentes Conditions. Marq Vision n’est pas responsable du filtrage automatique que vous ou votre fournisseur de réseau pourriez appliquer aux notifications envoyées par e-mail à l’adresse que vous nous avez communiquée. Marq Vision peut, à sa seule discrétion, modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre ; vous devez donc consulter cette page régulièrement. Lorsque nous modifions les présentes Conditions de manière substantielle, nous mettons à jour la date de « dernière modification » figurant en haut de cette page et vous informons que des modifications substantielles ont été apportées aux présentes Conditions. La poursuite de votre utilisation des Services MARQ Folio après une telle modification vaut acceptation des nouvelles Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas l’une quelconque des présentes conditions ou de futures Conditions d’utilisation, n’utilisez pas les Services MARQ Folio et n’y accédez pas (ni ne continuez à y accéder).
13.5 Intégralité du contrat/divisibilité
Les présentes Conditions, ainsi que tout avenant et tout accord supplémentaire que vous pourriez conclure avec Marq Vision en lien avec les Services MARQ Folio, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Marq Vision concernant les Services MARQ Folio. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée invalide par une juridiction compétente, l’invalidité de cette stipulation n’affecte pas la validité des autres stipulations des présentes Conditions, qui demeurent pleinement en vigueur.
13.6 Absence de renonciation
Aucune renonciation à une stipulation des présentes Conditions ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette stipulation ou à toute autre stipulation, et le fait pour Marq Vision de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une stipulation au titre des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette stipulation.
13.7 Force majeure
Aucune des parties n’est responsable envers l’autre d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de toute obligation au titre du présent Contrat (à l’exception d’un défaut de paiement des frais) si ce retard ou ce manquement est dû à des événements imprévus survenant après la signature du présent Contrat et échappant au contrôle raisonnable de cette partie, tels qu’une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, une catastrophe naturelle, ou une défaillance ou une dégradation de l’alimentation électrique ou des réseaux ou services de télécommunications ou de données.
13.8 Sous-traitants
Marq Vision peut recourir aux services de sous-traitants pour l’exécution des services au titre du présent Contrat, étant entendu que Marq Vision demeure responsable du respect par ces sous-traitants des stipulations du présent Contrat.
13.9 Prestataires indépendants
Les parties au présent Contrat sont des prestataires indépendants. Le présent Contrat ne crée entre les parties aucune relation d’association, de coentreprise, d’emploi, de franchise ou de mandat. Aucune des parties n’a le pouvoir d’engager l’autre ou de contracter des obligations pour le compte de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière.
13.10 Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse marq.folio@marqvision.com.