Ce que le Digital Services Act de l’UE change pour la protection de marque

Le Digital Services Act (DSA), ou règlement sur les services numériques, est un nouvel ensemble de règles de l’Union européenne qui vise à combattre certaines activités préjudiciables en ligne, en particulier les contenus illicites et la désinformation.

Adopté pour moderniser le cadre réglementaire des services numériques, le DSA introduit un ensemble complet de mesures destinées à promouvoir la transparence, la responsabilité et la sécurité des utilisateurs dans l’espace numérique.

Pour les titulaires de marques et les professionnels engagés dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle en ligne, il est absolument essentiel de comprendre les implications du DSA. En se familiarisant avec ce texte, les titulaires de marques peuvent mieux s’orienter dans un paysage numérique en mutation et protéger efficacement leurs intérêts en matière de propriété intellectuelle.

Dans cet article, nous examinons les principales dispositions du DSA : l’obligation de mettre en place des processus de modération des contenus proactifs et réactifs pour traiter rapidement les contenus illicites, l’exigence pour les plateformes en ligne de tracer et contrôler les vendeurs contrefaisants, et la publication de rapports de transparence détaillant le volume des plaintes et l’issue de leur traitement.

Que contient le Digital Services Act ?

Le DSA comporte de nombreuses dispositions, car il cherche à remédier à plusieurs problèmes liés aux comportements préjudiciables.

Le résumé pour les marques :

• Les plateformes de services en ligne, comme les marketplaces et les moteurs de recherche, devront mettre en place une modération des contenus proactive et réactive.
• Le traitement des plaintes pour atteinte à la propriété intellectuelle émanant des forces de l’ordre et des signaleurs de confiance doit être simplifié.
• Les plateformes devront aussi suivre les récidivistes pour faciliter les actions futures.
• Les plateformes doivent également publier des rapports plus transparents sur les indicateurs de protection de la propriété intellectuelle.

Passons en revue les principaux changements, tels qu’ils concernent les entreprises qui veulent protéger leur marque et leur propriété intellectuelle.

Une modération renforcée des contenus contrefaisants

Le DSA impose la mise en place de processus de modération des contenus proactifs et réactifs visant les contenus illicites. Il vise à simplifier le dépôt des plaintes pour atteinte, en donnant la priorité aux demandes des forces de l’ordre et des signaleurs de confiance.

Les signaleurs de confiance sont des entités reconnues, habilitées par les plateformes en ligne ou les autorités à signaler des contenus illicites ou préjudiciables au titre du DSA. Ces signaleurs désignés sont réputés fiables dans l’identification des contenus problématiques, et leurs signalements sont examinés en priorité par les plateformes ; il peut s’agir de services répressifs, d’organismes publics, d’ONG ou d’autres entités reconnues pour leur expertise dans l’identification et le traitement des problèmes de contenus en ligne.

Par ailleurs, le texte permet aux utilisateurs des plateformes de contester les décisions de modération, les plateformes étant tenues de les informer quand leur contenu est retiré. Cet aspect du DSA pourrait améliorer la précision des retraits et réduire les faux positifs, renforçant ainsi les efforts de protection de marque.

Le suivi des récidivistes

L’une des dispositions essentielles du DSA est l’obligation pour les plateformes de suivre les vendeurs contrefaisants. C’est particulièrement utile aux titulaires de marques dans leur lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle.

Historiquement, la protection de marque se heurtait à un problème de taille : les récidivistes qui réapparaissent rapidement sur les plateformes en ligne après la fermeture de leurs comptes ou de leurs sites illicites. Ces contrefacteurs exploitent souvent les failles des mesures d’application des plateformes et ajustent légèrement leurs tactiques de vente pour échapper à une détection immédiate.

En obligeant les plateformes à suivre et contrôler systématiquement les vendeurs, le DSA vise à briser ce cycle d’atteintes et à rendre beaucoup plus difficile le retour des récidivistes sur les plateformes après leur exclusion pour atteinte à la propriété intellectuelle.

Cela renforce non seulement l’efficacité de la protection de marque, mais aussi l’intégrité globale du marché numérique, en dissuadant les atteintes répétées et en favorisant un environnement plus sûr pour les consommateurs.

La transparence des données

Le DSA impose aux plateformes de publier des rapports de transparence détaillant des indicateurs comme le volume des plaintes, les types d’atteintes et l’issue de leur traitement.

Cette transparence donne aux titulaires de marques une vision plus claire de la fréquence et de la nature des atteintes à la propriété intellectuelle sur les plateformes numériques.

Grâce à ces données, les équipes de protection de marque peuvent mieux hiérarchiser leurs efforts, en se concentrant sur les domaines où les atteintes sont les plus fréquentes ou sur les tendances émergentes.

De plus, la publication de rapports de transparence est un outil précieux de comparaison et d’évaluation de l’efficacité des mesures de modération mises en œuvre par les plateformes. En analysant les tendances et les schémas révélés par ces rapports, les titulaires de marques peuvent affiner leurs stratégies et collaborer plus efficacement avec les plateformes pour traiter les atteintes rapidement et de façon décisive.

Les sanctions en cas de non-respect du DSA

Le DSA prévoit des sanctions sévères en cas de non-respect, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. C’est une incitation financière considérable, qui pousse les fournisseurs de services en ligne comme les marketplaces et les moteurs de recherche à faire de la conformité au DSA une priorité.

Pour les titulaires de marques, cette disposition souligne la volonté de l’UE de rendre les plateformes responsables du respect des droits de propriété intellectuelle et du maintien d’un environnement numérique sûr.

La menace de lourdes sanctions financières incite les plateformes à mettre en place des mesures de modération solides et à traiter rapidement les atteintes à la propriété intellectuelle, ce qui réduit la présence de produits contrefaits et l’usage non autorisé des marques.

Quand le DSA entre-t-il en vigueur ?

Le DSA est pleinement entré en vigueur le 17 février 2024, avec l’application de nouvelles règles dans toute l’Union européenne.

Il s’appliquait de façon limitée depuis août 2023, uniquement aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et aux très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE). Il s’étend désormais à toutes les entreprises de l’UE.

Cette extension marque une avancée majeure pour la protection de marque : les plateformes de toutes tailles sont désormais soumises aux dispositions du DSA, ce qui souligne l’importance, pour les acteurs en ligne, de comprendre et de respecter ces règles.