Votre marque utilisée sans autorisation dans un nom de domaine ? Réglez-le avec une procédure UDRP

Les cas d’utilisation non autorisée de marques dans des noms de domaine se multiplient. Au-delà de la simple usurpation, ces domaines incitent à acheter sur des sites au design proche du site officiel et provoquent la fuite de numéros de carte ou d’adresses personnelles, semant confusion et préjudices chez les consommateurs : un problème grave.

Comment y répondre ? Dans cet article, nous détaillons une stratégie de réponse à l’usurpation de domaines : la procédure UDRP de règlement des litiges de noms de domaine et ses étapes.

Qu’est-ce que la procédure UDRP ?

L’UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine) est la procédure officielle mise en place par l’ICANN pour régler les litiges liés aux noms de domaine.

Si quelqu’un utilise un nom de domaine qui usurpe votre marque, une procédure UDRP permet 1) d’en faire transférer la propriété à la marque ou 2) d’en obtenir la radiation.

Qu’est-ce que l’ICANN ?

L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est l’organisme qui gère le système mondial des noms de domaine. N’importe qui peut enregistrer et louer un nom de domaine, mais des usages abusifs pouvant survenir, il faut un dispositif pour les régler a posteriori. C’est l’UDRP, qui s’appuie sur des organismes de règlement comme l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).

Les conditions pour engager une procédure UDRP

Pour engager une procédure UDRP, il faut remplir trois conditions :

• le nom de domaine est identique à la marque, ou semblable au point de prêter à confusion ;
• le titulaire actuel du nom de domaine n’a aucun droit ni intérêt légitime sur celui-ci ;
• le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer officiellement une plainte auprès des institutions et selon les modalités de règlement UDRP agréées par l’ICANN, comme l’OMPI ou l’ADR (règlement extrajudiciaire des litiges).

Le déroulement d’une procédure UDRP

Comme nous l’avons vu, si quelqu’un utilise un nom de domaine proche de votre marque, vous pouvez saisir un organisme de règlement UDRP agréé par l’ICANN, comme l’OMPI ou l’ADR, pour obtenir la suppression du domaine ou en récupérer la propriété. La procédure UDRP se déroule de façon proche d’un procès : le requérant doit présenter l’usurpation de sa marque et les motifs de sa demande, preuves à l’appui, et toute la procédure se fait en ligne.

L’UDRP se déroule en six étapes.

1. Rédaction de la plainte

La marque qui engage une procédure UDRP doit prouver que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. Les principes de l’UDRP ne coïncidant pas toujours avec ceux du droit des marques, il est important de se faire accompagner par un expert pour que la procédure se déroule bien.

Éléments obligatoires de la plainte

• Informations sur le mandataire (facultatif) : à renseigner en cas de dépôt par un mandataire
• Informations sur le défendeur (facultatif) : les informations sur le titulaire du domaine
• Informations sur le domaine litigieux : le nom de domaine en cause et les informations sur son titulaire
• Motifs de la plainte : les éléments établissant que le domaine porte atteinte aux droits de marque
• Preuves : les éléments démontrant l’usage de mauvaise foi du domaine

Liste de contrôle avant le dépôt

1. Préparer les informations sur les droits de marque

2. Obtenir les informations détaillées sur le domaine litigieux

3. Rassembler les cas d’abus et les preuves concernant le domaine

2. Dépôt du dossier

La plainte UDRP peut être déposée en ligne via la plateforme de l’OMPI (World Intellectual Property Organization) ou d’un ADR (Alternative Dispute Resolution). Une fois la plainte reçue, trois examens ont lieu au total, et le résultat de chacun est communiqué en moyenne sous 10 jours.

Après le dépôt, il faut également verser les frais de procédure sur le compte désigné par l’OMPI ; les frais de base s’élèvent à 1 500 $. Attention toutefois : les frais peuvent varier selon le nombre de noms de domaine. Une fois les frais réglés, la procédure commence véritablement.

3. Examen du dossier

L’OMPI vérifie la forme de la plainte et les preuves. Après 10 jours d’examen, si des compléments sont demandés, il faut les fournir sous 5 jours. Si le dossier est recevable, la procédure commence véritablement.

4. Ouverture de la procédure

Une fois la plainte acceptée, l’OMPI notifie officiellement le titulaire du domaine (le défendeur), qui doit déposer une réponse dans les 20 jours.

Si le titulaire du domaine répond en acceptant un accord, le requérant peut se faire rembourser 1 000 $ (hors taxes) des frais de l’OMPI. Mais la procédure UDRP part en principe de l’hypothèse que le défendeur ne répondra pas : en l’absence de réponse, l’examen se poursuit.

5. Constitution de la commission administrative et décision

Une fois que le requérant et le défendeur ont choisi le nombre de membres de la commission, l’OMPI constitue la commission, qui rend la décision finale.

6. Exécution de la décision UDRP

Selon la décision, le nom de domaine peut être transféré ou radié, ou la plainte rejetée. Si le défendeur n’engage pas d’action en justice distincte dans les 10 jours suivant la décision, celle-ci est notifiée sous 3 jours au requérant, au défendeur et au bureau d’enregistrement. Il faut en général 2 à 3 mois pour récupérer le domaine.

Une fois la décision UDRP notifiée, le bureau d’enregistrement doit transférer le domaine au requérant dans un délai d’environ deux semaines.

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Ce qu’il faut savoir avant une procédure UDRP : FAQ

Q1. Tous les noms de domaine relèvent-ils de l’UDRP ?

Non. L’UDRP ne s’applique qu’aux domaines génériques de premier niveau (gTLD), comme .com, .org, .info ou .biz.

Il existe de nombreux types de domaines, mais on peut les classer en deux grandes catégories :

1) les domaines génériques de premier niveau (gTLD) : .com, .net, .org, etc. ;

2) les domaines nationaux de premier niveau (ccTLD) : .kr, .cn, .us, .jp, etc.

Les gTLD relevant de l’ICANN, leurs litiges peuvent être réglés par la procédure UDRP. En revanche, les règles des ccTLD varient selon les pays : il faut vérifier au cas par cas si l’UDRP s’applique.

Consultez ici les politiques de règlement des litiges de domaines des principaux pays.

Q2. Combien de temps dure une procédure UDRP ?

Il faut généralement 2 à 3 mois après le dépôt du dossier, mais cela peut être plus long en tenant compte du temps nécessaire pour préparer les preuves. Il est donc important de bien se préparer à l’avance. Avec MarqVision, la détection et la collecte des preuves par IA rendent la procédure plus rapide et plus efficace.

Q3. Peut-on traiter plusieurs noms de domaine (par exemple 5 ou 10) en une seule procédure ?

Oui. Mais les délais et les coûts peuvent varier selon le nombre de domaines, et la procédure peut différer selon le type de chaque domaine (gTLD ou ccTLD).

Q4. La procédure UDRP se déroule-t-elle en coréen ?

La procédure UDRP se déroule le plus souvent en anglais. Elle suit en général la langue du contrat d’enregistrement du bureau d’enregistrement auprès duquel le domaine a été enregistré, et a de fortes chances de se dérouler en anglais ou dans une autre langue. Mais avec ses équipes internationales réparties dans plusieurs bureaux, aux États-Unis et en Europe notamment, et un responsable dédié coréanophone, MarqVision vous accompagne sans difficulté en anglais comme en coréen.

Q5. La marque doit-elle être enregistrée ?

La marque doit être enregistrée pour engager une procédure UDRP. L’enregistrement constitue un fondement juridique important, et il faut impérativement vérifier les dates d’enregistrement et d’expiration de la marque avant d’engager la procédure. Ce peut être une preuve clé pour démontrer que la marque enregistrée a été utilisée de mauvaise foi dans le domaine.

Comment vérifier les informations sur vos marques ? Vous pouvez les consulter en temps réel sur le tableau de bord de la solution de gestion des marques de MarqVision, et vérifier les enregistrements internationaux sur WIPO Trademark Search.

Réglez vos litiges de noms de domaine par l’UDRP, vite et simplement, avec MarqVision

Une procédure UDRP exige de réunir de nombreux éléments : informations sur les droits de marque, cas d’abus du domaine, etc. Leur préparation peut prendre plus de temps que prévu, et la plupart des plaintes étant rédigées en anglais, cela peut peser sur la marque.

Menez votre procédure UDRP vite et avec précision grâce à l’IA et aux experts de la PI de MarqVision. Analysez par IA les domaines qui exploitent vos droits de marque et traitez en priorité ceux qui sèment la confusion chez les consommateurs ou menacent la réputation de votre marque.

Au-delà de l’UDRP, MarqVision propose aussi de nombreuses actions pour bloquer les sites usurpant votre marque. Elle commence par des mesures comme l’envoi d’avertissements amiables, puis, si le problème persiste, fait supprimer ou récupère le domaine via l’UDRP. Forts de leur expérience de l’UDRP dans de nombreux secteurs et d’un taux de réussite élevé, les experts de la PI de MarqVision renforcent la protection de votre marque.

Les sites usurpateurs ne cessent de se multiplier en ligne. Protégez dès maintenant votre marque avec la solution de MarqVision pilotée par l’IA et croissez en toute sécurité sur le marché mondial.